Conditions générales de vente pour les commandes en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DELI GOURMET est un nom commercial de la SARL DELI GOURMET, une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.300,00 Euros,

dont le siège social est situé à Monaco (98000), 4, rue des Roses,

inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 93 S 02885, bénéficiant d’un numéro de TVA intracommunautaire FR74000068147,

ses gérants en exercice étant :

- Monsieur Didier, Guy, Philippe SEGOND.

- Monsieur Sébastien, Guy, Gérard, Eric SEGOND.

Le site Web www.deligourmet-monaco.com, l’application mobile et les services correspondants sont mis à la disposition des utilisateurs du site (ci-après dénommés le « Client ») selon les Conditions Générales de Vente, et les autres règles présentes sur notre site.

Lesdites Conditions Générales de Vente sont également affichées dans les locaux de la S.A.R.L. DELI GOURMET, pour que le Client puisse en prendre connaissance, en cas de commande sur place.

Il est demandé au Client :

- De lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer tout achat sur www.deligourmet-monaco.com.

- De sauvegarder ou d’éditer un double des Conditions Générales de Vente afin de pouvoir s’y reporter, en utilisant les fonctionnalités standard du navigateur (internet explorer, google chrome…) ou de l’ordinateur.

Toute prise de commande d’un produit sur le site, sur l’application mobile, par email par téléphone ou sur place suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Le ticket de caisse portera à la connaissance du Client l’existence des Conditions Générales de Vente sur le site www.deligourmet-monaco.com qu’il lui appartient de consulter.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule passation de commande.

En effet, l’accord exprès et irrévocable du Client concernant les présentes Conditions Générales de Vente intervient lors de sa commande, aucune commande n’étant possible sans cet accord.

La validation de la commande constitue une acceptation tacite des Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu’en vertu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité de la S.A.R.L. DELI GOURMET, dans le cas où il aurait un âge inférieur à 18 ans, il devrait impérativement communiquer à ses parents ou, le cas échéant, à son tuteur, la Politique de Confidentialité de la SARL DELI GOURMET préalablement à toute commande sur le site www.deligourmet-monaco.com. La SARL DELI GOURMET se réserve le droit de n’accepter exclusivement que les commandes des personnes ayant passé l’âge de 18 ans.

En particulier, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait ou de la livraison de sa commande, en cas de doute sur son âge.

Les Conditions Générales de Vente pourront être changées à tout moment.

Le Client devra lire attentivement les Conditions Générales de Vente et les relire régulièrement sur le site www.deligourmet-monaco.com, chaque fois qu’il commandera en ligne car elles peuvent affecter ses droits.

Les changements qui pourraient intervenir postérieurement à une commande enregistrée sur le site ou l’application ne modifieront pas cette commande à l’exception des modifications qui seraient rendues nécessaire par la loi.

Le site de la S.A.R.L. DELI GOURMET ou l’application mobile est normalement accessible au Client à tout moment.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée et la S.A.R.L. DELI GOURMET s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.

Dans un souci de clarté, il est précisé que les Conditions Générales de vente s'appliquent également en cas de commande en ligne via l'application ou sur place.

Sans affecter la généralité des présentes conditions générales et dans un souci de clarté, le Client doit également respecter le contrat de licence concernant l'utilisation de l'application, afin de commander en ligne.

1. CONDITIONS D’ACQUISITION

Pour pouvoir accomplir des achats sur le site, par email, par téléphone ou sur place, le Client devra :

- Produire des informations sollicitées.

Lesdites informations devront être réelles, précises, à jour et exhaustives.

- Indiquer les détails du mode de paiement qu’il présente et garantit comme valide et correcte.

Le Site est ouvert uniquement aux particuliers personnes physiques et personnes morales qui répondent aux conditions d’acquisition de la S.A.R.L. DELI GOURMET, dont les commandes sont admissibles pour la S.A.R.L. DELI GOURMET et qui ont autorisé la S.A.R.L. DELI GOURMET à débiter leurs cartes de crédit/débit ou tout autre méthode de paiement offerte pour le montant du prix total des achats qu’ils ont effectués.

Le Client qui représenterait une personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager ladite personne morale au titre d’un contrat de vente à distance.

La S.A.R.L. DELI GOURMET aura la possibilité de limiter les ventes ou les expéditions si l'un des renseignements apportés sur le site paraît suspect, par exemple des quantités multiples d'un produit devant être expédiées à un utilisateur ou à une adresse postale.

En effectuant une offre pour acquérir des produits présentés sur le site ou l’application mobile, le Client autorise expressément la S.A.R.L. DELI GOURMET ou ses partenaires de paiement à :

- Pratiquer des contrôles de crédit.

- Communiquer ou se faire communiquer des informations (y compris toutes informations actualisées) concernant les utilisateurs ou d'une tierce personne y compris, mais non limité au numéro de votre carte de crédit/débit ou des rapports de crédit (y compris les rapports de crédit du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens).

- Authentifier l’identité des utilisateurs.

- Valider la carte de crédit/débit utilisée ou tout autre mode de paiement.

- Obtenir une autorisation initiale de cartes de crédit/débit et autoriser des transactions individuelles d'achat.

Egalement, le Client autorise la S.A.R.L. DELI GOURMET à utiliser les renseignements personnels qui ont été produits pour pratiquer des contrôles anti-fraude adéquats.

Les informations personnelles communiquées peuvent être révélées à une référence de crédit ou à une agence de prévention des fraudes qui peut conserver ces informations.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité pour connaître la façon dont la S.A.R.L. DELI GOURMET utilise les données personnelles qui lui sont confiées par le Client.

2. CONTENU DU SITE

Notre site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des produits et services proposés par la S.A.R.L. DELI GOURMET.

Nous nous efforçons de fournir sur notre site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, nous ne pourrons pas être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, au-delà du délai légal de rétractation quand celui-ci est applicable.

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Tous les informations indiquées sur notre site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur notre site ne sont pas exhaustifs.

Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. ZONE GEOGRAPHIQUE

Les produits et services proposés par la S.A.R.L. DELI GOURMET sont réservés, sauf accord express avec laS.A.R.L. DELI GOURMET, aux acheteurs qui résident en Principauté de Monaco et sur le territoire français dans la périphérie proche de Monaco, soit dans les Communes limitrophes de :

- Beausoleil.

- Cap-d’Ail. (couverture partielle)

- Roquebrune-Cap-Martin. (couverture partielle)

- La Turbie. (couverture partielle)

4. COMMANDES

4.1 Principe

Toutes les commandes sont enclines à acceptation et disponibilité, et les articles de votre panier d'achat ne sont pas réservés.

Ils peuvent être acquis par d’autres utilisateurs du site jusqu’à la validation de la commande.

La S.A.R.L. DELI GOURMET propose des produits à la vente qui sont en stock et disponibles pour l'expédition.

Alternativement à la vente en ligne sur le site internet, le Client pourra passer sa commande :

- Sur place.

- En contactant notre service client, par email ou par téléphone.

Toutefois, il est précisé que la S.A.R.L. DELI GOURMET ne prévoit pas de consommation sur place des produits à la vente.

4.2 Rupture de stock

La S.A.R.L. DELI GOURMET attire l’attention du Client que certains produits qui sont particulièrement demandés pourraient être entièrement vendus durant cette période.

En raison du caractère périssable des produits vendus sur le site, la S.A.R.L. DELI GOURMET se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont il lui semblerait qu’il est difficile de l’honorer et de satisfaire convenablement le Client.

4.3 Procédure de commande

Le client choisit un produit qu’il met dans son « panier », produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, elle sera considérée comme définitive et il sera exigé paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

5. PRIX DE VENTE

Les prix indiqués sur le site Web www.deligourmet-monaco.com sont exprimés en Euros et comprennent la TVA au taux en vigueur au moment de l’achat.

Ces prix sont valables pour toutes les expéditions en Principauté de Monaco et en France.

Le prix d'un produit en euros indiqué sur le site au moment de la commande est accepté et sera honoré sauf en cas d'erreur manifeste.

Les dits prix sont sujets à des variations pour n’importe quelle raison et à chaque instant.

Tous les prix sont valables jusqu'à ce que de nouveaux prix apparaissent, sauf pour des offres ou des offres spéciales avec un échéancier défini.

Dans ces cas-là les prix pour ses offres ou offres spéciales ne seront pas modifiés avant que la période déterminée soit écoulée.

Le Client est invité à se reporter au site internet ou à l’application mobile pour connaître le prix des produits au moment de la commande.

Il est précisé que les prix mentionnés sur les « flyers » ou tout autre support publicitaire peut ne plus être d’actualité au moment de la commande du Client et n’a pas une valeur contractuelle.

6. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Dès le choix effectué et la commande réalisée, le Client est destinataire d’un email de confirmation relatant les détails de sa commande.

Cet email constitue une acceptation de la commande.

Le contrat de vente est conclu à Monte-Carlo, Principauté de Monaco et la langue du contrat est le français.

La S.A.R.L. DELI GOURMET se réserve le droit de ne pas accepter la commande du Client dans le cas, par exemple, où elle n’est pas en mesure d'obtenir l'autorisation de paiement, que des restrictions d'expédition s'appliquent à un article particulier, que l'article commandé n'est plus en stock ou ne satisfait pas les normes du contrôle de qualité, ou que le Client ne répond pas aux conditions d’acquisition exprimée dans les Conditions Générales de Vente.

La S.A.R.L. DELI GOURMET peut également refuser de traiter et donc d'accepter une transaction pour une raison quelconque ou refuser de servir m’importe quelle personne, et ce de façon discrétionnaire.

La S.A.R.L. DELI GOURMET décline toute responsabilité envers quiconque en raison du retrait de la marchandise du site que la marchandise ait été ou non vendue, retirée, en projetant ou en éditant un matériel ou un contenu sur le Site, en refusant de traiter une transaction ou en dénouant ou suspendant toute transaction après que le traitement ait commencé.

7. PAIEMENT

Le paiement pourra être effectué :

- Lors du retrait de la commande (« click and collect ») ou à la livraison par :

· Carte bancaire Visa, Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, Master Card, American Express, cartes de débit Maestro.

· Tickets restaurant, étant précisé que la S.A.R.L. DELI GOURMET ne rend pas la monnaie sur les tickets restaurant.

· Espèces.

· Carlo.

- En ligne par :

· Carte bancaire Visa, Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, Master Card, American Express, cartes de débit Maestro.

· Toute autre méthode qui a été nettement énoncée sur le site.

Dans cette hypothèse :

· Le paiement en ligne sera débité sur le compte du Client au moment de l'expédition de la commande par la S.A.R.L. DELI GOURMET.

· La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande.

· Le Client recevra un email récapitulatif qui lui servira de preuve du paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client confirme :

- Que la carte de crédit/débit qui est utilisée est la sienne.

ou :

- Qu’il a spécifiquement été autorisé par le détenteur de la carte de crédit/débit à l'utiliser.

Tous les détenteurs de cartes de crédit/débit sont sujets à des contrôles de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte.

Si l'émetteur de la carte de paiement refuse d'autoriser le paiement à la S.A.R.L. DELI GOURMET ou à des partenaires de paiement de la S.A.R.L. DELI GOURMET, elle ne sera pas responsable d'un retard de livraison ou d’un défaut de livraison.

La S.A.R.L. DELI GOURMET s’efforce de prendre toutes les mesures pour que son site ou l’application mobile soit entièrement sécurisé.

Toutes les transactions de cartes de crédit/débit sur le site sont réalisées en utilisant un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne qui enchiffre les détails de la carte du Client dans un environnement d’hôte sécurisé.

Pour assurer au Client qu’un achat sûr, simple et sécurisé, la S.A.R.L. DELI GOURMET utilise la technologie 3DSecure.

De plus, la S.A.R.L. DELI GOURMET prend toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour conserver en sécurité les détails de la commande du Client et de son paiement.

Cependant, en l'absence de négligence de de la S.A.R.L. DELI GOURMET, elle ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour toute perte que le Client pourrait subir si une tierce personne se procure un accès non autorisé à ces données que le client a communiquées lors de l'accès ou de la commande à partir de ce site.

En cas d’impayé ou de retard de paiement et/ou d’incident sur le compte bancaire, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou d’une quelconque formalité préalable, le Client sera automatiquement redevable :

- D’une clause pénale équivalent à 20% des sommes dues en loyers et accessoires.

- D’un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, cette clause n’annulant pas l’exigibilité de la dette.

8. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation de la commande constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

9. RETRAIT DE LA COMMANDE OU LIVRAISON EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT PAR NOS LIVREURS

9.1 Caractère définitif de la commande

La commande en ligne une fois passée ne peut être ni modifiée ni annulée via le site Internet ou hors ligne en appelant la S.A.R.L. DELI GOURMET.

9.2 Exécution de la livraison

La livraison est effectuée exclusivement par les livreurs de la S.A.R.L. DELI GOURMET, sans recours pour ce service à un prestataire extérieur.

La S.A.R.L. DELI GOURMET fera tous les efforts nécessaires pour fournir les produits commandés par le Client à l’horaire le plus près possible de l'heure de livraison ou de collecte mentionnée lors de la commande.

Toutefois, la S.A.R.L. DELI GOURMET ne peut garantir le délai de livraison dans tous les cas.

Notamment, le délai de livraison peut être :

o Affecté en raison du mauvais temps ou des conditions de circulation, aux fin d’assurer la sécurité des livreurs.

o Temporairement indisponible dans certaines zones en raison du mauvais temps ou de circonstances imprévues.

9.3 Réception de la livraison

Le Client s'engage à accepter la livraison des Produits au lieu de livraison convenu.

Si le Client choisit que les Produits soient livrés, la S.A.R.L. DELI GOURMET livrera la commande, pour remise en main au Client, à l'entrée principale de l'adresse de livraison.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la marchandise ou n’a pas donné de consignes concernant la remise de la marchandise à un tiers (concierge, employé de maison…) à l'adresse indiquée dans la commande, la S.A.R.L. DELI GOURMET ne remboursera pas le prix de la commande, laquelle sera intégralement facturée.

9.4 Renonciation du Client à la faculté de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable concernant les produits fournis par la S.A.R.L. DELI GOURMET lesquels sont périssables, le Client déclarant renoncer pour ceux-ci au droit légal de rétractation prévu à l’article 10 de la loi numéro 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique.

10. DOMMAGES AU COURS DE LA LIVRAISON OU LIVRAISON NON CONFORME A LA COMMANDE

Si un ou des produit(s) endommagé(s) sont remis au Client, celui-ci pourra les refuser.

En outre, en l’absence de conformité des produits livrés à la commande, le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites détaillées, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant le retrait de la commande ou la livraison.

Le livreur se chargera d’informer la S.A.R.L. DELI GOURMET.

A réception de cette information, la S.A.R.L. DELI GOURMET s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement des produits identiques ou manquants dans la limite des stocks disponibles.

Le Client pourra exiger le remboursement du ou des produit(s) et du ou des forfait(s) de livraison, uniquement si la S.A.R.L. DELI GOURMET se trouve dans l’impossibilité de réexpédier au destinataire immédiatement les produits identiques ou manquants.

Dans cette hypothèse :

- Le Client devra effectuer la demande de remboursement par courriel ou voie postale, dans un délai de DEUX (2) JOURS OUVRABLES à compter de la date du retrait ou de la livraison des produits commandés.

- LA S.A.R.L. DELI GOURMET procèdera au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de TRENTE (30) JOURS à compter de la date du retrait ou de la livraison des produits commandés.

11. RESPONSABILITE ET SECURITE ALIMENTAIRE

L’activité de la S.A.R.L. DELI GOURMET est exercée conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de la DIRECTION DE L’ACTION SANITAIRE (D.A.S.) – DIVISION DE SECURITE SANITAIRE ET ALIMENTAIRE – de la Principauté de Monaco et à la réglementation en vigueur, à savoir nottament :

L’Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

L’Ordonnance Souveraine n°7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires alimentaires.

L’Arrêté Ministériel n°2019-222 du 8 mars 2019 portant application de l’Ordonnance Souveraine n°7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, où figure la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances en annexe 2.

Le Client déclare être averti que la conservation des produits doit être adaptée à la spécificité des produits commandés, étant précisé que lesdits produits doivent alternativement, être :

Consommés dans la journée, pour les produits cuisinés.

Conservés dans le respect des normes sanitaires à une température entre zéro et quatre degrés celsius, pour les produits frais.

12. FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la S.A.R.L. DELI GOURMET ne pourra pas être considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 1.003 du Code Civil monégasque, lequel est libellé comme suit :

« Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou à fait ce qui lui était interdit. »

Ladite force majeure est entendue, contractuellement dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, comme un événement empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle, imprévisible lors de la conclusion du présent contrat, et notamment :

1) Un événement naturel.

2) Un incendie ou une explosion.

3) Une insurrection générale, une guerre, des actes de terrorisme.

4) Des grèves extérieures à l’entreprise.

5) Une interruption dans les voies ou moyen de communication gérés collectivement.

6) Décision arbitraire des autorités monégasques et des pays membres de l’Union Européenne, notamment en cas d’épidémie.

La liste ci-dessus n’est pas limitative.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la S.A.R.L. DELI GOURMET s’efforcera :

1) D’avertir sans délai le Client, par email ou téléphone, de l’existence de la force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’événement et les dispositions qui ont été prises ou tenté de prendre pour remédier aux conséquences de la force majeure.

2) De faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement, ou en tout cas reprendre l’exécution du contrat dès que ce sera raisonnablement possible.

13. ABSENCE DE RETOURS ET ÉCHANGES

Comme indiqué supra au point 9.4 intitulé « Renonciation du Client à la faculté de rétractation », en raison du caractère périssable des produits vendus par la S.A.R.L. DELI GOURMET, le Client déclare renoncer expressément au droit de rétractation légal prévu à l’article 10 de la loi numéro 1.383 du 2 août 2011.

Par conséquent, aucune reprise ou échange ne pourra intervenir si le Client a retiré la commande ou accepté la livraison.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du site ou de l’application mobile et de son contenu par le Client ne lui accorde aucun droit en ce qui concerne les droits d'auteur, dessins, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle et matérielle relative au contenu (comme décrit infra au point 16. intitulé « PROPRIETE EXCLUSIVE CONTENU DU SITE ET DE L’APPLICATION DELI GOURMET »).

Toute reproduction ou redistribution de ce qui est énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Sans limitation de ce qui précède, copier et utiliser les matériaux énumérés ci-dessus sur un autre serveur, la localisation ou le support pour publication, reproduction ou distribution est expressément interdit.

15. PROPRIETE EXCLUSIVE DU CONTENU DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE

En plus des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, le terme « Contenu » est défini comme tous les graphiques, photographies, y compris les droits d'images, son, musique, vidéo, audio ou texte sur ce site ou l’application mobile.

La S.A.R.L. DELI GOURMET ne garantit pas que les aspects fonctionnels ou le contenu soient exacts ou sans erreur ou que le contenu ou le serveur qui le rend disponible soient exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

La S.A.R.L. DELI GOURMET préconise toujours que tous les utilisateurs d'Internet utilisent et aient installé un logiciel antivirus à jour.

16. UTILISATION NON COMMERCIALE

Le site ou l’application mobile doit être utilisé pour l’usage strictement personnel du Client à des fins non commerciales exclusivement.

La S.A.R.L. DELI GOURMET interdit au Client de modifier, exécuter, reproduire, publier, concéder, exploiter commercialement, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre tout contenu, logiciels, produits ou services contenus dans le site internet ou l’application mobile.

Le Client ne doit pas utiliser le site internet, l’application mobile ou toute partie de son contenu à des fins commerciales y compris toute publicité sur son propre site ou application mobile.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITE SUR LES DOMMAGES MATERIELS LIES A L’UTILISATION DU SITE

Le site Internet ou l’application mobile ne pourra pas être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

De plus, le Client s’engage à accéder au site ou à l’application mobile en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

La S.A.R.L. DELI GOURMET ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l’accès à son site ou à l’application mobile, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

18. ACTIVITÉ DU CLIENT

Le Client accepte d'être personnellement responsable pour son utilisation du site ou de l’application mobile et pour toutes communications et activités sur ce site ou cette application mobile.

Dans le cas où la S.A.R.L. DELI GOURMET découvrirait que le Client est impliqué dans des activités interdites, que celui-ci ne respecte pas les autres utilisateurs ou biens et que le Client viole les Conditions Générale d’utilisation du site ou de l’application mobile, la S.A.R.L. DELI GOURMET aura le droit de refuser au Client l'accès à ce site où à cette application mobile temporairement ou définitivement.

19. SITES DE TIERS

La S.A.R.L. DELI GOURMET a la possibilité d’inclure des hyperliens sur le site ou sur l’application mobile vers d'autres sites Web ou des ressources exploitées par des parties autres que la S.A.R.L. DELI GOURMET, y compris des annonceurs.

La S.A.R.L. DELI GOURMET n'a pas vérifié l’ensemble les sites liés à son site Web et n'est pas responsable du contenu ou de l'exactitude de toutes les pages hors site et n'est ni responsable pour la disponibilité de tels sites Web externes, et n'approuve pas et n'est pas responsable ou redevable, directement ou indirectement, des pratiques de confidentialité ou le contenu de tels sites Web.

20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La finalité du traitement des données personnelles collectées auprès du Client se limite à la vente des produits commercialisés par la S.A.R.L. DELI GOURMET.

Les données personnelles incluent notamment :

- Le prénom.

- Le nom patronymique.

- Adresse email.

- adresse postale.

- Numéro de téléphone.

- Coordonnées bancaires, le cas échéant.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité à la rubrique suivante :

https://www.deligourmet-monaco.com/api/legal?type=cookie&add_header=1&uid=6bb37ab2-bd3a-4071-9d5c-e029bed10086&language=fr

Conformément aux dispositions de la loi numéro 1.165 du 23 décembre 1993, les données personnelles que le Client est amené à communiquer sur le présent site sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations

21. ABSENCE DE RENONCIATION

Si le Client viole les Conditions Générales de Vente et que la S.A.R.L. DELI GOURMET ne prend aucune mesure contre lui, elle aura encore le droit d'utiliser tous ses droits et recours dans toute autre situation ou le Client violera les Conditions Générales de Vente.

23. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente avec l'ensemble des politiques et procédures de la S.A.R.L. DELI GOURMET sont rédigées en français, langue officielle de la Principauté de Monaco.

24. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente seront régies par et interprétées conformément à la Loi monégasque.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de la principauté de Monaco.

Toute personne qui commande par l’intermédiaire du site internet ou de l’application mobile est réputée acheter à Monaco et est donc soumise à la loi monégasque.

Ainsi les Tribunaux de la Principauté de Monaco seront compétents en cas de contestation ou en cas de litige de toute nature. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs.

25. CLAUSE DE REVISION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La S.A.R.L. DELI GOURMET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’informer le Client de toute modification par le biais d’une notification sur le site Web www.deligourmet-monaco.com et l’application mobile.